Notre déontologie
Notre charte professionnelle
Les généalogistes successoraux de l’Étude Généalogique exercent leur profession dans un cadre légal strict, notamment issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
En effet, les généalogistes successoraux doivent notamment se conformer à l’article 36 de la loi n°2006-728 qui mentionne que “hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin”.
Fort du traitement de nombreux dossiers internationaux, le département des successions internationales de l’Etude Généalogique travaille également en conformité avec le règlement européen n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.
Une profession réglementée
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Cum haec taliaque sollicitas eius aures everberarent expositas semper eius modi rumoribus et patentes, varia animo tum miscente consilia, tandem id ut optimum factu elegit: et Vrsicinum primum ad se venire summo cum honore mandavit ea specie ut pro rerum tunc urgentium captu disponeretur concordi consilio, quibus virium incrementis Parthicarum gentium a arma minantium impetus frangerentur.
Ultima Syriarum est Palaestina per intervalla magna protenta, cultis abundans terris et nitidis et civitates habens quasdam egregias, nullam nulli cedentem sed sibi vicissim velut ad perpendiculum aemulas: Caesaream, quam ad honorem Octaviani principis exaedificavit Herodes, et Eleutheropolim et Neapolim itidemque Ascalonem Gazam aevo superiore exstructas.
Les garanties GENEALEX
Ergo ego senator inimicus, si ita vultis, homini, amicus esse, sicut semper fui, rei publicae debeo. Quid? si ipsas inimicitias, depono rei publicae causa, quis me tandem iure reprehendet, praesertim cum ego omnium meorum consiliorum atque factorum exempla semper ex summorum hominum consiliis atque factis mihi censuerim petenda.
Quanta autem vis amicitiae sit, ex hoc intellegi maxime potest, quod ex infinita societate generis humani, quam conciliavit ipsa natura, ita contracta res est et adducta in angustum ut omnis caritas aut inter duos aut inter paucos iungeretur.
Haec igitur lex in amicitia sanciatur, ut neque rogemus res turpes nec faciamus rogati. Turpis enim excusatio est et minime accipienda cum in ceteris peccatis, tum si quis contra rem publicam se amici causa fecisse fateatur. Etenim eo loco, Fanni et Scaevola, locati sumus ut nos longe prospicere oporteat futuros casus rei publicae. Deflexit iam aliquantum de spatio curriculoque consuetudo maiorum.
La médiation
Dans l’hypothèse où un héritier connaîtrait un différend avec l’Etude Généalogique, il lui est tout d’abord possible de nous adresser sa réclamation par courrier recommandé avec avis de réception, conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation. L’Etude Généalogique porte une attention particulière au règlement rapide et à l’amiable de toute réclamation qui émergerait et serait signifiée par l’héritier.
Si la résolution amiable du différend entre l’Étude Généalogique et l’héritier a été infructueuse, alors ce dernier peut saisir le médiateur de la consommation compétent pour son litige. En effet, le médiateur de la consommation est un professionnel du droit qui relève du Ministère de l’Economie et des Finances et dont le rôle est de faciliter un accord entre le consommateur et le professionnel en cas de différend. Cet accord est souvent préférable à un contentieux dont l’issue est incertaine, longue et coûteuse.
A l’issue de la procédure, l’héritier comme l’Étude Généalogique restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.